[ informations légales ]
Conditions générales
Conditions générales applicables aux services de DIGEASY. Vous y trouverez les principes de notre collaboration et des informations sur vos droits en tant que consommateur.
État au 16 novembre 2026
1. Partie contractante et champ d’application
DIGEASY est une enseigne de TP SRL, Keppelborn 16, Wallerode, 4780 Saint-Vith, Belgique. Numéro d’entreprise : 0669.550.022 ; numéro de TVA : BE0669550022 ; registre : RPR Eupen. Vous pouvez nous joindre à l’adresse hello@digeasy.io ou au +32 87 68 64 50.
Les présentes conditions concernent les services de conseil, de logiciels, de sites web, d’intelligence artificielle, d’infrastructure informatique, de sécurité, de formation et de récupération de données convenus. Elles ne s’appliquent aux entreprises et aux consommateurs que si elles ont été mises à leur disposition avant la conclusion du contrat et valablement intégrées à celui-ci.
Les dispositions convenues individuellement prévalent. Les droits légaux impératifs, notamment ceux des consommateurs, restent pleinement applicables. La simple consultation de ce site ou une prise de contact ne vaut pas acceptation d’un contrat payant.
2. Offre et conclusion du contrat
Le site présente nos services ; il ne comporte ni boutique en ligne, ni fonction de commande ou de paiement. Une demande par e-mail ou par téléphone est, dans un premier temps, sans engagement.
Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande par écrit ou lorsque nous recevons l’acceptation d’une offre ferme dans le délai de validité de celle-ci. Les échanges et l’acceptation peuvent avoir lieu par e-mail. Les services décrits dans l’offre et les conditions convenues par les deux parties font foi.
L’étendue des services, les résultats, les délais, la rémunération et, le cas échéant, la durée, l’assistance et les prérequis techniques sont déterminés pour chaque commande. Les prestations de tiers, licences, services d’hébergement ou d’assistance récurrente ne sont inclus que s’ils ont été convenus. Les informations précontractuelles et confirmations requises par la loi, notamment à l’égard des consommateurs, restent obligatoires.
3. Services et collaboration
Nous exécutons les services convenus avec professionnalisme. Chaque partie désigne les interlocuteurs nécessaires au projet et fournit en temps utile les informations, décisions et accès convenus qui sont pertinents. Nous nous concertons en cas de retard prévisible et au sujet de ses conséquences.
Les clients ne peuvent nous confier pour traitement que des données, contenus, supports et systèmes pour lesquels ils disposent des droits ou autorisations nécessaires. Les contrôles de sécurité, accès à distance et interventions sur les systèmes ne sont effectués que dans les limites expressément autorisées. L’autorisation précise notamment les systèmes concernés, les mesures permises et la période convenue.
Avant toute modification, nous examinons les sauvegardes appropriées, les droits d’accès et les risques identifiables. Dans la mesure du possible et pour autant que cela ait été convenu, les clients fournissent des copies de sauvegarde à jour. Pour les supports déjà endommagés, le diagnostic, la suite des opérations et les éventuels risques sont définis séparément. Le résultat possible d’une récupération de données dépend de l’état du support et de la possibilité technique de restaurer les données ; les garanties de résultat convenues et les droits légaux restent inchangés.
Les horaires d’assistance, délais de réaction, disponibilités ou résultats de projet spécifiques ne s’appliquent que dans la mesure convenue. La présentation d’une offre d’intervention d’urgence ne constitue pas, à elle seule, un service de permanence disponible 24 heures sur 24.
4. Prix, factures et paiement
Les prix en euros et les modalités de facturation convenus dans l’offre concernée font foi. Pour les consommateurs, le prix total, y compris les taxes applicables et les frais supplémentaires prévisibles, est indiqué. Pour les clients professionnels, les prix peuvent être explicitement indiqués hors TVA. Les frais de déplacement, de livraison ou de tiers sont communiqués avant la commande ou leur mode de calcul est convenu.
Sauf accord contraire dans le contrat, les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date d’émission. Tout acompte, paiement échelonné ou frais récurrent nécessite un accord en ce sens. Vous pouvez signaler toute question relative à une facture à hello@digeasy.io ; aucun délai d’exclusion court ne limite vos droits légaux de contestation.
En cas de retard de paiement, les conditions et limites prévues par la loi s’appliquent. Pour les consommateurs, un premier rappel de paiement est envoyé gratuitement ; avant de réclamer des intérêts de retard ou indemnités autorisés, le délai légal d’attente d’au moins 14 jours calendrier doit être respecté, conformément aux règles légales relatives à son point de départ. Ces montants ne peuvent être réclamés que s’ils ont été valablement convenus et sont autorisés par la loi. Les présentes conditions ne prévoient aucune indemnité forfaitaire de retard.
5. Modifications, durée et résiliation
Toute modification de l’étendue des services, tout travail supplémentaire et ses conséquences sur les prix et les délais sont convenus avant leur mise en œuvre. Un nouveau prix affiché sur le site ne modifie pas un contrat déjà conclu.
La durée du contrat, les délais de préavis et les éventuels renouvellements dépendent de l’accord particulier et de la loi. Les présentes conditions ne créent, à elles seules, ni durée minimale ni renouvellement automatique du contrat. Les résiliations et demandes de modification peuvent être adressées à hello@digeasy.io.
En cas de résiliation anticipée, la rémunération, les remboursements et les éventuelles autres prétentions sont déterminés par l’accord valablement conclu et les règles légales. Les services déjà prestés et les dépenses économisées doivent être pris en compte. Aucuns frais d’annulation forfaitaires de 100 % ne sont convenus. Les droits légaux de résiliation et le droit de rétractation décrit ci-dessous restent d’application.
6. Défauts, garantie légale et responsabilité
Les recours légaux s’appliquent en cas de services défectueux ou non conformes au contrat. Veuillez décrire le problème aussi précisément que possible afin qu’il puisse être examiné et, le cas échéant, résolu. Cela ne crée aucun délai d’exclusion supplémentaire pour les droits légaux.
Pour les consommateurs, les droits impératifs de garantie légale et de conformité applicables aux biens, contenus numériques et services numériques s’appliquent notamment, dans la mesure où l’objet du contrat concerné relève de ces catégories. Une garantie commerciale n’existe que si elle a été expressément promise ; elle ne limite pas les droits légaux.
La responsabilité de chaque partie est régie par les dispositions légales. Les présentes conditions ne comportent ni exclusion générale de responsabilité ni plafond général de responsabilité. En cas de panne, d’incident de sécurité ou d’événement échappant à notre contrôle, les obligations de service et d’information ainsi que les éventuels recours restent déterminés par le contrat concerné et le droit applicable.
7. Contenus, logiciels et droits d’utilisation
Les droits d’utilisation accordés sur les logiciels, créations graphiques, documentations ou autres résultats créés sur mesure sont précisés dans l’offre ou le contrat. Cela comprend, le cas échéant, l’étendue des droits, les droits de modification, la remise du code source et l’utilisation par des tiers. En l’absence de disposition expresse, les droits sont déterminés par l’objet du contrat et le droit applicable.
Les droits sur les contenus fournis restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les conditions de licence applicables aux logiciels standards, composants open source et autres contenus de tiers s’appliquent également ; les informations nécessaires à leur sujet sont communiquées. Les droits d’utilisation impératifs prévus par la loi ne sont pas limités par les présentes conditions.
8. Confidentialité et protection des données
Chaque partie traite de manière confidentielle les informations confidentielles échangées dans le cadre de la collaboration et ne les utilise qu’aux fins convenues. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux personnes autorisées et tenues à la confidentialité, ou lorsque la loi l’impose. Les informations généralement connues ou obtenues indépendamment de manière licite ne sont pas concernées par cette obligation.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par le RGPD et le droit applicable en matière de protection des données. Si nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit être conclu avant le début du traitement. Les responsabilités, droits d’accès, mesures de protection nécessaires et éventuels sous-traitants sont définis en fonction de la mission.
La déclaration de confidentialité explique les traitements liés à ce site et aux demandes de contact : Vie privée. L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement à la publicité, au suivi ou à toute autre utilisation des données.
9. Droit de rétractation des consommateurs
L’information suivante concerne les consommateurs qui concluent à distance ou hors établissement avec nous un contrat de services ou un contrat portant sur des contenus numériques sans support matériel et qui bénéficient d’un droit légal de rétractation. Les consommateurs sont des personnes physiques qui agissent principalement à des fins étrangères à leur activité commerciale ou professionnelle. Pour les contrats portant sur des biens, les informations propres au contrat concerné, notamment celles relatives au début du délai et au renvoi, sont déterminantes.
Délai et exercice
Vous pouvez vous rétracter d’un tel contrat dans un délai de 14 jours calendrier, sans devoir motiver votre décision. Le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, informez-nous de votre décision au moyen d’une déclaration claire, par exemple par e-mail ou par courrier : TP SRL, Keppelborn 16, Wallerode, 4780 Saint-Vith, Belgique, e-mail : hello@digeasy.io, téléphone : +32 87 68 64 50. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre déclaration avant son expiration. Les prolongations légales applicables en l’absence d’une information complète ou si celle-ci fait défaut restent d’application.
Remboursement
Après une rétractation valable, nous vous remboursons sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation, tous les paiements que nous avons reçus de votre part. Nous utilisons le même moyen de paiement que pour votre paiement initial, sauf si vous acceptez expressément un autre mode de remboursement sans frais. Aucun frais ne vous sera facturé pour le remboursement.
Début anticipé d’un service
Si vous demandez expressément qu’un service commence pendant le délai de rétractation et si vous avez été dûment informé de votre droit de rétractation ainsi que d’une éventuelle obligation de paiement, vous devrez, en cas de rétractation ultérieure, payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de votre rétractation, par rapport à l’étendue totale convenue. Les règles légales de calcul sont déterminantes. Aucun montant ne sera réclamé à ce titre si les informations nécessaires n’ont pas été communiquées ou si vous n’avez pas expressément demandé le début anticipé du service.
Pour un contrat de services payant, le droit de rétractation ne prend fin qu’après l’exécution complète du service, si vous avez expressément consenti à son commencement anticipé avant le début de l’exécution et reconnu qu’après l’exécution complète du contrat, vous perdrez votre droit de rétractation. La simple acceptation des présentes conditions ou le début des travaux ne suffit pas.
Contenus numériques sans support matériel
Pour un contrat payant portant sur des contenus numériques sans support matériel, le droit de rétractation ne prend fin au début de la fourniture que si, avant l’expiration du délai de rétractation, vous avez expressément consenti au début de la fourniture, confirmé que vous avez connaissance de la perte de votre droit de rétractation qui en résulte et reçu une confirmation du contrat sur un support durable, y compris ces déclarations. Si l’une de ces conditions fait défaut, votre droit de rétractation reste applicable conformément aux règles légales ; aucun coût ne sera alors dû pour une fourniture effectuée pendant le délai de rétractation.
Une demande introduite sur ce site ne constitue ni une commande de commencer immédiatement le service ni une renonciation au droit de rétractation. Les déclarations requises pour un début anticipé sont recueillies séparément dans le cadre du contrat concerné.
10. Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat, vous pouvez compléter ce texte et nous l’envoyer par e-mail ou par courrier. Vous pouvez également imprimer cette page ou l’enregistrer en PDF.
À l’attention de : TP SRL, Keppelborn 16, Wallerode, 4780 Saint-Vith, Belgique
E-mail : hello@digeasy.ioJe/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat du/des bien(s) (*) / la prestation du service (*) / la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous :
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Commandé le (*) / reçu le (*) : ________________________
Nom du/des consommateur(s) : __________________________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________________
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date : ________________________
(*) Biffer la mention inutile.
11. Réclamations et droit applicable
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, veuillez contacter hello@digeasy.io ou écrire à TP SRL, Keppelborn 16, Wallerode, 4780 Saint-Vith, Belgique. Si vous en disposez, indiquez votre numéro de commande ou de facture et décrivez votre demande.
Le droit belge est applicable. Les consommateurs conservent la protection des dispositions impératives du droit de l’État où ils ont leur résidence habituelle, dans la mesure où celles-ci s’appliquent selon les règles de conflit de lois pertinentes. Les tribunaux légalement compétents et les fors impératifs en matière de consommation restent inchangés ; les présentes conditions ne créent pas de compétence territoriale exclusive.
Les droits légaux de réclamation, de médiation et de recours ne sont pas limités. Vous trouverez des informations sur les organismes de règlement des litiges de consommation dans l’UE dans le répertoire de la Commission européenne. Cela ne constitue aucun engagement de notre part à participer à une procédure particulière au-delà d’une obligation légale ou d’un accord spécifique.
12. Version et accords particuliers
La présente version a été publiée le 15 novembre 2026. Pour chaque contrat, la version valablement convenue lors de sa conclusion est déterminante. Les modifications de ce site ou des conditions générales ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats existants.
Les différentes versions linguistiques des présentes conditions visent à en faciliter la compréhension dans la langue concernée. La langue convenue pour un contrat spécifique ressort des documents contractuels ; les règles d’interprétation impératives en faveur des consommateurs restent applicables. En cas de divergence ou de question, nous clarifions le contenu avant la conclusion du contrat à l’adresse hello@digeasy.io.
Vous trouverez des informations complémentaires sur l’entreprise dans les Mentions légales, et sur le traitement des données à caractère personnel dans la rubrique Vie privée.